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* Le processus suivant s'applique également aux ressortissants ukrainiens qui n'ont pas obtenu le statut de protection temporaire, qui ont demandé l'asile et qui ont été rejetés.

Que puis-je faire si les Autorités Grecques rejettent ma demande d'asile ?

Après votre entretien , le service d'asile grec décidera de vous accorder l'asile ou la protection subsidiaire ou de rejeter votre demande. Si les autorités grecques rejettent votre demande d'asile ou vous accordent le statut de protection subsidiaire et considèrent que vous avez droit au statut de réfugié, vous avez le droit de faire appel - mais vous devez agir rapidement. Attention ! Le nombre de jours pendant lesquels vous pouvez faire appel (délai) commence à courir à partir du jour de la notification de la décision (c'est-à-dire le jour où vous recevez la décision). Si vous ne faites pas appel dans le délai et que vous n'avez pas de document légal vous autorisant à rester dans le pays, les autorités grecques peuvent commencer à vous expulser. N'oubliez pas de toujours mettre à jour vos coordonnées auprès du service d'asile via la plateforme du ministère. Si vous avez fourni une adresse e-mail, vérifiez-la régulièrement (y compris dans le dossier spam). Vous conservez le droit de faire appel après l'expiration du délai, mais dans ce cas, vous devez prouver que vous n'avez pas pu faire appel à temps pour des raisons graves.

Délais

Lisez attentivement la décision et le document qui l'accompagne dans votre langue, car le délai pour déposer un recours varie en fonction de votre situation géographique et de la procédure d'examen de votre demande. Le délai sera mentionné dans ces documents.

Sur le continent grec

Le délai pour faire appel de votre décision d'asile est généralement de 30 jours à compter du jour où le Service d'Asile Grec vous notifie sa décision si votre dossier d'asile est traité selon la procédure normale et que vous vous trouvez en Grèce continentale. Si votre dossier est traité selon la procédure accélérée, le délai de recours est de 20 jours à compter du jour où le Service d'Asile Grec vous notifie la décision.

Attention! Le délai de 30 jours court à compter du jour de la notification de la décision. La notification de la décision peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En personne au Service d'Asile.
  • Par voie postale à votre domicile ou à votre lieu de travail ou à votre avocat, conseiller ou représentant autorisé.
  • A l'adresse e-mail que vous avez communiquée au Service Premier Accueil ou au Service d'Asile ou à l'adresse e-mail communiquée par votre avocat, conseiller ou mandataire.
  • Vous y aurez accès via un compte en ligne via une application gérée par le Service d'Asile.

Sur les îles grecques

Continent et îles

Si vous avez été informé(e) d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'UE conformément au règlement de Dublin et que vous ne souhaitez pas être transféré(e), le délai de recours est de 15 jours.

Si la décision est rendue alors que la procédure de réception et d'identification n'est pas encore achevée, le délai de recours sera de 10 jours.

Si vous avez déposé une demande d'asile subséquente et que cette demande est rejetée comme irrecevable, le délai de recours est de cinq jours.

Remarque: Les jours non ouvrables sont également comptés, mais vous pouvez avoir un jour supplémentaire si le dernier jour de votre échéance tombe un jour non ouvrable. Pour être sûr(e) de ne pas manquer la date limite, soumettez votre appel dès que possible.

Le Service d'Asile Grec doit vous informer de sa décision dans une langue que vous comprenez, en utilisant vos coordonnées.

La date limite pour faire appel sera imprimée sur votre avis de rejet. Vérifiez toujours le délai de décision. Si ce n'est pas clair pour vous, demandez des éclaircissements à la personne qui vous sert la décision ou contactez une ONG juridique dès que possible.

Procédure

Le recours doit être déposé par écrit auprès du bureau d'asile qui a rendu la décision, doit être signé par vous ou votre avocat agréé et doit mentionner les raisons concrètes pour lesquelles vous contestez la décision de première instance. Si ces conditions ne sont pas remplies, votre recours sera rejeté comme irrecevable.

En pratique, ces conditions ne peuvent être remplies que par un avocat. Une fois votre recours déposé, vous recevrez une convocation mentionnant la date d'examen de votre recours et vous récupérerez votre carte d'asile, sauf si le dépôt du recours n'a pas d'effet suspensif.

*(Lire ci-dessous la section : Effet suspensif du recours-droit de séjour sur le territoire grec )

L'autorité de recours examine tous les recours à Athènes. Lorsque vous faites appel, une commission d'appel examinera votre cas. En général, la commission est composée de trois juges des tribunaux administratifs grecs ou d'un juge unique pour les recours déposés après le délai et pour les recours spécifiques examinés dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure de recevabilité. 

Sauf convocation expresse de l'Autorité de recours au plus tard dix (10) jours avant l'audience, il n'y aura pas d'entretien supplémentaire - la procédure devant l'autorité de recours est écrite et basée sur les éléments du dossier. Vous devez néanmoins vous présenter devant l'autorité de recours le jour de l'examen de votre recours, sauf si vous résidez dans une structure de premier accueil ou d'hébergement ou si vous avez des restrictions géographiques.

Obligation d'être présent(e) devant les commissions d'appel le jour de l'examen

Comme mentionné ci -dessus, vous devez vous présenter devant l'autorité d'appel d'Athènes le jour de l'audience d'appel. Dans le cas contraire, votre appel sera rejeté comme non fondé.

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant l'autorité d'appel d'Athènes et que vous avez un avocat, vous pouvez signer une procuration pour qu'il vous représente devant l'autorité d'appel.

Si vous vivez dans un centre d'hébergement officiel pour réfugiés ou dans le cadre d'un programme d'hébergement d'une ONG et que vous ne pouvez pas vous présenter devant l'autorité d'appel d'Athènes, vous pouvez demander au responsable du centre de vous fournir un certificat de comparution personnelle (ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΥΤΟΠΡΟΣΩΠΗΣ ΕΜΦΑΝΙΣΗΣ) attestant que vous continuez à y vivre. Ce certificat doit être daté de trois jours maximum avant l'audience et doit être envoyé à l'autorité d'appel au plus tard 1 jour avant l'audience.

Si vous êtes soumis(e) à une restriction de mouvement ou si vous êtes obligé(e) de rester dans une zone particulière de Grèce et que, de ce fait, vous ne pouvez pas vous rendre à Athènes pour vous présenter devant l'autorité de recours, vous pouvez soit autoriser un avocat à vous représenter, soit demander un certificat de comparution personnelle (ΒΕΒΑΙΩΣΗ ΑΥΤΟΠΡΟΣΩΠΗΣ ΕΜΦΑΝΙΣΗΣ) au commissariat de police ou au KEP le plus proche.  Ce certificat doit être envoyé à l'autorité de recours au plus tard un jour avant l'audience d'appel et sa date ne peut être antérieure à deux jours avant l'audience.

Si vous ne pouvez pas vous présenter devant l'autorité de recours d'Athènes en raison d'une maladie ou d'un cas de force majeure, votre obligation de vous présenter devant l'autorité de recours est suspendue . Dans ce cas, vous devez déposer une demande expliquant les raisons qui vous empêchent de vous présenter à l'autorité de recours dans les plus brefs délais, en joignant tous les documents pertinents qui prouvent votre réclamation. Les documents officiels d'une autorité publique doivent prouver les événements qui vous empêchent de vous présenter à l'autorité de recours. Si votre réclamation est acceptée, vous ne subirez pas les conséquences de ne pas vous présenter devant l'autorité de recours.

Effet suspensif du recours-droit de séjour sur le territoire grec

Veuillez noter que le dépôt d'un recours n'a pas toujours d'effet suspensif. Cela signifie que dans certains cas - par exemple lorsque votre demande est rejetée dans le cadre de la procédure accélérée ou est jugée irrecevable - vous devez déposer une demande distincte auprès de la commission de recours, demandant à être autorisé à séjourner en Grèce jusqu'à ce que la décision de deuxième instance soit rendue.

Assistance juridique

IL EST TRÈS IMPORTANT DE DEMANDER UN AVOCAT DÈS QUE VOUS RECEVEZ LA DÉCISION NÉGATIVE, car il s'agit d'une procédure compliquée et le service d'asile est obligé de fournir une assistance juridique à ce stade.

Si vous n'avez pas d'avocat qui suit votre dossier ou si l'avocat qui vous a accompagné lors de l'entretien d'asile ne peut pas vous représenter, vous devez demander un avocat au bureau d'asile grec. Vous avez droit à l'aide juridique gratuite de l'État grec pendant les recours. Cela peut être fait à tout moment jusqu'à 5 jours avant l'examen de la demande. Vous pouvez le faire, même si vous avez déposé votre recours par vous-même dans ces cinq jours et décidez plus tard que vous souhaitez être représenté par un avocat gratuit. Vous pouvez demander l'aide juridique en ligne via la plateforme du ministère ici . En exprimant cette demande, le service d'asile grec doit désigner un avocat. Il n'y aura qu'UN SEUL rendez-vous (via Skype) pour discuter de votre dossier et ajouter toute nouvelle information à l'appui de votre demande. Cela peut être fait jusqu'à 5 jours avant l'examen de l'appel. Si vous déposez un recours par vous-même même si vous avez demandé un avocat (peut-être qu'un avocat n'a pas été désigné à temps), demandez au service d'asile de le mentionner dans votre recours. 

Informations utiles :

  • Vous serez informéE) de la date de votre rendez-vous avec l'avocat qui vous représente par le Service d'Asile.
  • Les rendez-vous sont, en règle générale, de courte durée, alors assurez-vous de parcourir votre dossier et de rassembler les questions que vous aimeriez poser.
  • Vous devez avoir tous les documents relatifs à votre dossier ensemble lors du rendez-vous avec votre avocat.
  • L'avocat devrait vous informer des prochaines étapes.

Délivrance d'une décision

Le délai de délivrance de la décision varie en fonction de la procédure dans le cadre de laquelle votre recours est examiné, mais il doit être au maximum de 30 jours. Dans la pratique, des retards supplémentaires sont très probables.

Vous serez informé(e) de la décision lorsque vous vous rendrez au service d'asile pour renouveler votre carte d'asile. Il arrive parfois que le service d'asile vous appelle pour vous informer de la décision.

Récemment, le service d'asile envoie les décisions par courrier. Veillez donc à toujours mettre à jour vos coordonnées auprès du service d'asile. Si vous avez fourni une adresse e-mail lors de l'enregistrement de votre demande d'asile ou lors de l'entretien, la décision peut vous être notifiée par e-mail. Veillez donc à toujours vérifier régulièrement votre boîte de réception (y compris votre dossier spam).

Les requérants ou leurs mandataires peuvent demander un certificat d'état d'avancement de la demande afin d'être informés de l'état d'avancement de l'examen de leur recours. La demande est déposée en personne auprès du  Secrétariat central de l'autorité de recours, envoyé par courrier électronique à :   appealsauthority@migration.gov.gr ou, et demandé via la plateforme du ministère en ligne.

 

Deuxième rejet

Si votre appel est rejeté , vous avez deux options : déposer une demande d’annulation ou déposer une demande ultérieure de protection internationale.

 

Soumettre une Demande d'Annulation (annulation)

Vous avez le droit de faire appel de cette décision en déposant un recours en annulation (annulation) devant le Tribunal Administratif de Première Instance compétent dans un délai de trente (30) jours. Le délai court à compter du lendemain de la notification de votre décision. La demande d'annulation n'a pas d'effet suspensif automatique, c'est-à-dire que votre éloignement du pays est possible dès le premier jour de la notification de la décision qui a rejeté votre recours. Pour faire recours devant la Cour, vous aurez besoin d'un avocat. Il est possible de fournir une aide juridictionnelle gratuite de l'État. Vous devez introduire une requête auprès du Tribunal Administratif de Première Instance (en grec) compétent, qui demande la mise à disposition d'un avocat par l'État et non le paiement des frais exigés pour le dépôt des demandes d'annulation et de suspension (aide juridictionnelle). Vous devez joindre à votre demande tout document prouvant que vous avez de faibles revenus, par exemple une déclaration de revenus de l'année dernière, une carte de chômage, etc. Vous aurez besoin d'un avocat car il s'agit d'une procédure judiciaire.

Retrouvez ci-dessous les documents requis que vous devez présenter pour bénéficier de l’aide juridique gratuite:

  • Une copie de la décision de l'Autorité d'Appel et la preuve de sa signification.
  • Des copies d'une déclaration fiscale récente et d'une note de déclaration fiscale (ekkatharistko) ou d'un certificat du chef du bureau des impôts attestant que vous n'êtes pas obligé(e) de soumettre une déclaration fiscale.
  • Une copie de la déclaration de données immobilières (E9) (ou, si vous n'êtes pas obligé(e) de soumettre une telle déclaration, une déclaration solennelle indiquant que vous n'êtes pas propriétaire de biens immobiliers et que, par conséquent, vous n'êtes pas obligé(e) de soumettre une déclaration de données immobilières) données immobilières (E9)
  • Des certificats de services sociaux
  • Un justificatif de résidence ou de domicile (contrat d'habitation ou déclaration solennelle de la personne qui vous héberge)

Retrouvez ici l'application (en grec)

Soumettre une Demande Subséquente de protection internationale.

Si vous avez reçu une décision de deuxième instance rejetant votre recours émise par l'Autorité de Recours et que vous ne souhaitez pas porter votre affaire devant le tribunal, si vous avez dépassé le délai pour introduire un recours en annulation devant le tribunal ou si votre demande en annulation a été rejetée, vous pouvez demander à nouveau l'asile en déposant une nouvelle demande.

Veuillez vérifiez ici , les exigences et la procédure.