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Le contrat d'union civile ou accord de cohabitation est un contrat légal pour un couple qui choisit de vivre ensemble mais qui ne souhaite pas se marier ; cela leur donne des droits similaires à ceux d'un couple marié.

Cet article vous fournira des informations sur le contrat d'union civile en Grèce, y compris :

  • Les droits qu'obtiennent les partenaires
  • Quelle est la procédure
  • Les documents dont vous avez besoin
  • Combien cela coûte t-il

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous envoyer un message sur Facebook. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre aussi vite que possible.

Comment faire reconnaître légalement ma relation en Grèce ?

La Grèce reconnait un accord de cohabitation (vivre ensemble) comme alternative au mariage.

De nombreuses personnes choisissent de signer un accord d'union civile au lieu de se marier, car il est plus facile d'y mettre fin que de prononcer un divorce.

De plus, comme le mariage homosexuel n'est pas autorisé en Grèce, de nombreux couples homosexuels ont choisi l'option d'un accord d'union civile pour officialiser leur relation.

Seuls les réfugiés reconnus sont autorisés à signer un accord d'union civile actuellement en Grèce. Selon la législation sur l'asile, telle qu'interprétée par les notaires grecs, les demandeurs d'asile ne sont pas considérés comme éligibles pour signer un contrat d'union civile.

Le contrat d’union civile fixe toutes les obligations et responsabilités dans la vie commune du couple tant qu’ils sont partenaires. L'accord régit toutes les questions relatives à la parentalité et à la garde des enfants, la fiscalité, la sécurité sociale, la propriété, l'héritage, etc.

Vous ne pouvez pas signer de contrat d'union civile avec une personne avec laquelle vous avez une relation de sang, de mariage ou d'adoption.

Comment signer un contrat d'union civile ?

Vous devez avoir l'accord rédigé et vous devrez le signer devant un notaire public.

Les noms de famille des partenaires ne changent pas après la signature d’un accord d’union civile. Dans le contrat, les partenaires doivent indiquer quel est le nom de famille qu'ils souhaitent que leurs enfants portent. Chaque partenaire, dans ses relations sociales, peut utiliser le nom de famille de l’autre partenaire ou l’ajouter à côté du sien, à condition qu’il ait le consentement de l’autre partenaire pour le faire.

La seule différence concernant les contrats des couples de même sexe est que l'accord ne couvre pas la parentalité et les problématiques de garde des enfants. Cela est dû au fait qu'au regard de la loi grecque, les couples de même sexe ne sont pas autorisés à adopter des enfants ; ils peuvent uniquement devenir famille d'accueil, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'occuper d'un enfant et lui faire intégrer leur famille uniquement pour une durée déterminée.

Les deux partenaires doivent être présents et signer le contrat d'union civile.

Après les signatures, vous devrez soumettre une copie du contrat au registre de la municipalité pour que le contrat devienne valide.

Vous devez être âgé de plus de 18 ans pour signer un contrat d'union civile. Les mineurs et les personnes adultes sous tutelle suite à une décision de justice, puisqu'elles présentent des troubles de la santé mentale ou un handicap physique, ne sont pas autorisées à signer un contrat d'union civile.

Combien ça coûte ?

Le coût d'un contrat d'union civile est d'environ 200 à 250 €. C'est le montant minimum que vous paierez pour un simple projet de modèle de contrat d'environ 8 pages couvrant les bases. Vous paierez plus si vous souhaitez ajouter plus de pages et des dispositions spécifiques dans votre contrat ou si vous souhaitez engager un avocat.

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De quels documents ai-je besoin ?

Les documents dont vous et votre partenaire aurez besoin sont :

  • Une carte d'identité grecque ou un permis de séjour , ou un passeport national avec un visa valide permettant au propriétaire d'entrer et de séjourner légalement en Grèce.
  • Votre AFM et AMKA et
  • Votre numéro d'assurance nationale (requis pour l'enregistrement du contrat au registre municipal).

Comment puis-je mettre fin à un contrat d'union civile ?

Vous pouvez mettre fin à un contrat d'union civile si :

  • Les deux partenaires le décident et signent un accord commun ; avec un consentement mutuel, vous pouvez mettre fin au contrat à n'importe quel moment.
  • Le partenaire qui souhaite y mettre fin, invite l'autre partenaire à se présenter devant un notaire public et à signer une déclaration commune de résiliation; si l'autre partenaire refuse de signer, le contrat est résilié sans sa participation, trois mois après.
  • Les partenaires décident de se marier avec une cérémonie religieuse ou civile; cela mettra fin automatiquement au contrat d'union civile.